Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.7 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.7 |
| Title: | PV No 7 |
| Creation date(s): | 9/5/1977 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Compte-rendu de la séance du 1er septembre 1977 entre le président de la Commission du partage des biens (Jacques Saucy), le président de la Constituante (François Lachat) et l’expert (Pr Blaise Knapp):
- gros effort à faire dans la documentation;
- constituer un groupe de réflexion et de recherches sur les problèmes de partage;
- «Au 30 septembre 1978, l’accord provisoire concernant les mesures d’urgence doit être signé avec Berne.» C’est au Pr Knapp de préparer «une convention -type de partage provisoire, portant sur le transfert à l’Etat jurassien des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à sa mise en route». On insiste sur la mise en place et la continuité de l’administration et le règlement des litiges.
- étudier si le montant dû par Berne doit être versé en une fois ou sous forme de rentes.
Pour l’inventaire des biens, il faut aussi envisager une approche fiscale et y ajouter les immeubles, les archives et les œuvres d’art.
La Commission doit se mettre en rapport avec:
- la Commission AA I, qui lui fournira la liste des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que la liste des accords que le Jura devra passer avec Berne pour assurer la continuité administrative;
- la Commission AA II, qui lui fournira la liste des biens de nature «propriété intellectuelle» (y compris pour l’informatique).
On doit aussi se renseigner sur la mise en place du droit fédéral transitoire. |
| Indications géographiques: | Delémont, Hôtel du Midi, 18h00 - 20h00 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398530 |
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