Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.31 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.31 |
| Title: | PV No 31 |
| Creation date(s): | 3/13/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | En ce qui concerne la méthode de partage, le Bureau de la Constituante n’a toujours pas son choix. Il importe de mettre en avant que «le principe de continuité administrative soit reconnu comme base de partage provisoire, et que celui de la territorialité proposé par Perrin [haut fonctionnaire bernois?] soit abandonné.»
Les projets de rapport au Bureau de la Constituante ainsi qu’à son plenum, concernant les compétences pour conclure les conventions de partage provisoire, sont présentés en Commission.
Au sujet du partage des infrastructures communes, soit des parties de l’administration ou des institutions situées dans le Canton de Berne et utilisées par les habitants du nouveau Canton, les trois solutions suivantes sont possibles:
a- le nouveau Canton demande des soultes en espères;
b- il y a un partage effectif en nature
c- la convention d’utilisation.
La Commission penche pour la 3e solution, mais il est nécessaire d’établir rapidement une liste exhaustive de ces infrastructures communes. La liste établie par le Conseil-exécutif le 8 décembre 1977 est trop lacunaire. Il en va de même pour la dette bernoise et les biens mobiliers. |
| Indications géographiques: | Delémont, Buffet de la Gare, 16h30 - 19h00 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398555 |
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