Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.32 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.32 |
| Title: | PV No 32 |
| Creation date(s): | 3/20/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | - La lettre de la Chancellerie bernoise du 9 mars 1978, «est intéressante car elle retient le principe de la continuité administrative» comme principe premier pour le partage des biens. Cette procédure de partage entre les parties pour les accords provisoires pourrait aboutir.
- Un projet d’ordonnance fédérale (droit fédéral transitoire) sur le partage des biens est en circulation et en discussion tripartite à Berne.
- les négociations provisoires d’utilisation des infrastructures communes doivent être prudentes et ne pas bloquer les conventions définitives, notamment lorsqu’un Canton tiers est partie prenante. «Me Cattin demande s’il ne faudrait pas faire admettre par Berne la possibilité, pour le nouveau Canton, de conclure avec d’autres Cantons sans préjudice pour le partage définitif.»
- en ce qui concerne le rôle de la Commission Partage des biens, les questions suivantes se posent:
1) Quelles conventions doivent être conclues pour assurer la continuité administrative?
2) les conventions doivent-elles être conclues avec le Canton de Berne ou avec d’autres collectivités?
3) Il faut définir avec précision les besoins de l’administration jurassienne.
4) quels sont les aspects financiers des conventions provisoires d’utilisation des infrastructures communes? |
| Indications géographiques: | Delémont, Buffet de la Gare, 16h30 - 18h40 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398556 |
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