Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.46 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.46 |
| Title: | PV No 46 |
| Creation date(s): | 8/31/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Etat des négociations au niveau des quatre groupes de spécialistes.
- Groupe 1: financement de départ.
«L’intendance Cantonale bernoise des impôts propose quatre solutions de réglementation transitoire. Ces quatre solutions ne satisfont pas le groupe de M. Varrin, dans la mesure où les impôts 1978, qui seront encore payables ou dus au 1er janvier 1979 par les contribuables du Canton du Jura, seraient encaissés par le Canton de Berne.» Ces sommes devraient être payées au Jura, quitte ensuite à les rétrocéder à Berne. Les flux financiers, quelle que soit leur origine, se feront par l’intermédiaire d’un seul compte.
- Groupe 2: transfert des immeubles.
«Me Cattin résume les points qui ont été traités avec Me Hadorn lors de plusieurs séances. Selon Melle Etter [vice-chancelière bernoise], celui-ci a dépassé le cadre de ses compétences. La question de l’estimation des biens relève en effet de la Direction des finances.»
1) le transfert des immeubles se ferait par l’intermédiaire d’une convention sous seing privé, passée après le 24 septembre, entre les deux Cantons souverains;
2) «MM. Cattin et Hadorn sont d’accord de faire procéder à un inventaire au 30 novembre 1978»;
3) l’état des créances et des dettes sera réglé par une convention spéciale, annexée à celle-ci-dessus;
4) une liste des travaux en cours au 1er janvier 1979 sera établie, avec attribution du maître d’ouvrage;
5) les meubles suivent les immeubles, selon le principe de territorialité;
6) une liste des objets historiques et de leur propriétaire doit être établie;
7) le Canton de Berne apportera son appui dans la mise en place de l’administration centrale jurassienne;
8) les contrats de location feront l’objet d’une clause spéciale de la convention de transfert;
9) pour les biens situés hors des frontières actuelles, «Berne n’en fournira qu’un état».
Il faudra aussi tenir compte de la valeur des marchandises, dont on ne peut déterminer la situation territoriale.
Pour les autoroutes «le Canton de Berne y a participé en injectant des sommes d’argent considérables. Le Canton du Jura doit, dans ce domaine, faire valoir un droit à une équivalence. Il faudra, dans le domaine des choses publiques, établir et reconstituer les investissements qui ont été effectués dès 1945 dans le Canton de Berne dans ses nouvelles frontières et dans le Canton du Jura.»
- Groupe 3: conditions d’utilisation de certains établissements et services publics.
1) «Chaque direction bernoise a établi une liste des infrastructures actuellement communes selon l’utilisation qui en est faite par les Jurassiens du Nord.»
2) «M. Kohli a donné une liste des fonds et fondations du Canton de Berne.» La répartition se fera selon le principe de territorialité. «Les fonds qui concernent des personnes ou des choses des deux cantons seront partagées. Ces fonds figurent au compte d’Etat 1977 pour 260 millions. M. Kohli s’est déclaré d’accord de verser une somme globale au Canton du Jura pour le partage provisoire de ces fonds sous toute réserve en ce qui concerne le partage définitif. »
3) «La remise de 7% des actions du Canton de Berne aux FMB à titre fiduciaire est admise, à condition que le Canton du Jura souscrive aux nouvelles actions qui seront émises.»
4) Pendant un certain temps, les services bernois travailleront en collaboration avec les fonctionnaires jurassiens pour la mise en place de leur administration, d’abord gratuitement (3 à 6 mois), puis selon un coût par fonctionnaire et par jour.
- Groupe 4: Transfert des affaires courantes et des archives.
En cours. |
| Indications géographiques: | Delémont, Buffet de la Gare, 14h00 - 18h15 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398570 |
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