Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.47 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.47 |
| Title: | PV No 47 |
| Creation date(s): | 9/19/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Round final de l’accord-cadre: calendrier des événements du 6 au 15 septembre 1978, date de la signature de l’accord-cadre.
- Titre I: Relations financières
Correspond à ce qui était attendu.
- Titre II: Biens et domaine public
«Le principe de la territorialité a été consacré en ce qui concerne l’attribution des biens.» L’Hôtel de Gléresse pourrait être un cas à part: «Il semble que cet hôtel constitue une revendication du Jura-Sud. Afin de conserver l’unité des archives de l’Ancien Evêché de Bâle, Berne envisage de créer une fondation intercantonale.»
- Titre III: Conditions d’utilisation des établissements et services publics
«Le Canton de Berne s’est déclaré prêt à mettre à la disposition des personnes domiciliées ou résidantes dans le Canton du Jura ses établissements et services publics aux mêmes conditions et aux mêmes tarifs qu’aux habitants du Canton de Berne. Il n’a pas été possible d’obtenir une remise à disposition pure et simple.»
- Titre IV: Dévolution administrative et judiciaire, archives
«L’accord signé sous ce titre est un abrégé des accords qui étaient intervenus au niveau des experts.»
- Titre V: Personnel
«Les critères de partage de la caisse d’assurance des fonctionnaires feront l’objet d’un accord particulier.»
- Titre VI: clauses générales, et
- Titre VII: Dispositions finales et transitoires
«Les deux titres sont conformes aux vœux de la Commission. L’obligation de renseigner de la part du canton de Berne est prévue par la référence du préambule à l’accord du 27 septembre 1977.»
S’il y a des litiges au sujet de cet accord-cadre, on s’en remettra au Tribunal fédéral.
Les négociations avec Berne sont suspendues jusqu’à après la votation fédérale du 24 septembre 1978 sur la création du Canton du Jura. |
| Indications géographiques: | Delémont, Buffet de la Gare, 17h00 - 18h30 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398571 |
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