RSJU 649.751d Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, 1986.09.23 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 649.751d
Ref. code AP:RSJU 649.751d
Title:Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
Creation date(s):9/23/1986
Période de création, notes.:- Date du texte: 23.09.1986
- Date d’entrée en vigueur: 01.10.1986
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Accord ; Entrée en vigueur
- Référence: Journal officiel, 1986, No 39, p. 474
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615997
 

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