RSJU 649.751.1a Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, 1986.09.25 (Document)

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Informations conc. l'identification

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Ref. code AP:RSJU 649.751.1a
Title:Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l’Accord entre la Suisse et la France relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
Creation date(s):9/25/1986
Période de création, notes.:- Date du texte: 25.09.1986
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.1986
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Décret; Texte
- Référence: Journal officiel, 1986, No 39, p. 473

Zone des notes

Remarques:L’entrée en vigueur est fixée par le Gouvernement
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615998
 

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