226 J 13.1.3 Délégation gouvernementale liée à l’initiative UNIR, 1990-1992 (Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:226 J 13.1.3
Ref. code AP:226 J 13.1.3
Title:Délégation gouvernementale liée à l’initiative UNIR
Creation date(s):1990 - 1992
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:"- Lettre de la fédération jurassienne des bourgeoisies au sujet de la Loi concernant l’unité du Jura (11.08.1992);
- Lettre du Conseil-exécutifs aux Gouvernements des cantons concernant l’initiative UNIR et la situation dans le Jura bernois (01.07.1992);
- Projet de lettre de réponse du Gouvernement jurassien (non datée);
- Compte rendu des délibérations du TF (22.06.1992);
- Arrêt du Tribunal fédéral concernant les réclamations de droit public du Jura («déroulement des scrutins plébiscitaires» et «partage des biens entre les deux cantons») (13.03.1991);
- Copie de la lettre du Dr. Pierre Philippe au groupe PCSI concernant la Loi sur l’unité du Jura (13.06.1992);
- Lettre du Gouvernement jurassien complétant la réponse du 14.05.1991 adressée au Tribunal fédéral;
- Note du service juridique à Pierre Boillat concernant les accès aux juridictions internationales (04.06.1991);
- Lettre de la Fondation pour la réunification au Gouvernement concernant la création d’une commission parlementaire en vue du rattachement de la ville de Moutier (12.12.1991)"
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=625773
 

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