226 J 13.1.4 Délégation gouvernementale liée à l’initiative UNIR, 1991 (Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:226 J 13.1.4
Ref. code AP:226 J 13.1.4
Title:Délégation gouvernementale liée à l’initiative UNIR
Creation date(s):1991
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:- Lettre recommandée du Gouvernement de la République et Canton du Jura, adressée au Tribunal fédéral, pour obtenir un délai de réponse dans le cadre de la Réclamation de droit public du Canton de Berne contre la République et Canton du Jura (1P 843-1990). «Le Canton de Berne allègue, en effet, que l’initiative populaire UNIR viole la garantie du territoire cantonal bernois.», 25 janvier 1991
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=625774
 

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