150 PY 4.42 - Arrêté sur l'encouragement de la gymnastique et des sports. (VF) \ - Initiative pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille. (VF) \ - Modification et complément de la Constitution cantonale concernant référendum en matière financière. (VC) \ - Modific

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Ref. code:150 PY 4.42
Ref. code AP:150 PY 4.42
Title:- Arrêté sur l'encouragement de la gymnastique et des sports. (VF)
- Initiative pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille. (VF)
- Modification et complément de la Constitution cantonale concernant référendum en matière financière. (VC)
- Modification de la Constitution concernant la compétence en matière financière. (VC)
- Arrêté populaire concernant la construction d'un bâtiment polyvalent à la Gesellschaftsstrasse 4 et 6 à Berne à l'intention de la Faculté des lettres de l'Université. (VC)
Creation date(s):9/27/1970
Level:Dossier
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=101184
 

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