Informations conc. l'identification |
| Title: | Civil |
| Creation date(s): | 1794 - 1995 |
| Level: | Sous-fonds |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Les instances civiles du Tribunal de district des Franches-Montagnes ont produit principalement trois types de dossiers :
1. Les procédures sommaires (réquisitions de faillites par exemple : le juge siégeait seul avec son greffier)
2. Les procédures civiles ou actions en (de) compétence (surtout des actions en paiement : le juge siégeait seul avec son greffier)
3. Les affaires appelables ou liées qui relevaient en majorité de la compétence du Tribunal civil (on y trouve aussi quelques actions en paiement). Hormis ces trois types de dossiers, d'autres dossiers civils complètent cet inventaire (dossiers de concordats et de plaintes contre l'Office des poursuites). |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=224517 |
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