150 FM 4.12 Arrêté du 19 mars 1976 complétant la Constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision (VF) Initiative populaire du 11 avril 1972 en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur et les cycles (VF), 1976.09

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Zone d'identification

Ref. code:150 FM 4.12
Ref. code AP:150 FM 4.12
Title:Arrêté du 19 mars 1976 complétant la Constitution par un article sur la radiodiffusion et la télévision (VF) Initiative populaire du 11 avril 1972 en vue de l'introduction par la Confédération d'une assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur et les cycles (VF)
Creation date(s):9/26/1976
Level:Sous-Dossier

Zone du contexte

Historique de la conservation:Désacidifié en 2018
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=447283
 

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