150 FM 4.18 Initiative populaire en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (arrêté du 8 octobre 1976) (VF)Loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (VF)Arrêté du 5 mai 1977 sur l'introduction d'un service civil de rempla

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Zone d'identification

Ref. code:150 FM 4.18
Ref. code AP:150 FM 4.18
Title:Initiative populaire en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (arrêté du 8 octobre 1976) (VF)Loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (VF)Arrêté du 5 mai 1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement (VF)Loi du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales (VF)
Creation date(s):12/4/1977
Level:Sous-Dossier

Zone du contexte

Historique de la conservation:Désacidifié en 2018
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=447289
 

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