Zone d'identification |
Ref. code: | 202 FM 1 |
Ref. code AP: | 202 FM 1 |
Title: | Protocoles de la Justice de Paix de Saignelégier |
Creation date(s): | 1794 - 1801 |
Période de création, notes.: | du 16 prairial de l'an 2 au 16 pluviose de l'an 7 |
Level: | Dossier |
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Indications sur l'étendue |
Description support: | Un registre |
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Zone du contenu et de la structure |
Content: | Procès verbaux Les séances sont rédigées sur le modèle : Date ; Nom: (pour les parties en présence on donne également le lieu d'habitation) : - De l'autorité (juge de paix) ; - Des assesseurs ; - Des parties en présence (demandeur puis accusé) ;
Concerne : - Divers types de jugements (à l'amiable, devant un tribunal de famille, judiciaire) concernant des affaires : - De droit réel (limites entre des terrains, exploitation des bois, extraction de matériaux) ; - De droit des successions (transmission de titres ou d'immeubles) ; - De droit des contrats (vente de chevaux). |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=224523 |
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